Objet des présentes Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles MOBIUSpack, SAS au capital de 1959€ immatriculée, sous le SIRET 90745503400021 et située au 225 rue des templiers, 59800 Lille, réalise une offre Pilote visant à tester, en conditions réelles, des solutions d’emballages réemployables ainsi que des services liés à la logistique circulaire avec ses clients. Conditions d’application des présentes Conditions Générales de Vente Ces CGV s’appliquent exclusivement au cadre d’une offre Pilote. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat du client. La signature du devis ou document contractuel vaut acceptation sans réserve des présentes CGV de l’offre test. MOBIUSpack se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis. Toute modification sera notifiée au client par tout moyen et s’appliquera automatiquement à toute commande passée après cette notification Validité de la commande – Acceptation de MOBIUSpack La signature du devis ou de tout document contractuel annexé aux présentes CGV emporte acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions ci-après. Le client doit signer l’offre sous la mention manuscrite « bon pour accord » ou retourner un exemplaire signé par courrier ou email, accompagné de son acceptation expresse. Le client devra également indiquer le nom de la personne responsable en charge du dossier, disposant de la capacité juridique pour engager le client. À défaut, MOBIUSpack ne pourra être tenue pour responsable. Les Parties ont expressément convenues qu'elles pourront signer électroniquement le présent acte conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire de services Google qui assurera le cas échéant la sécurité et l'intégrité des copies numériques du présent acte dans les conditions prévues par les lois applicables. Les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour que la signature électronique du présent acte soit effectuée, le cas échéant, par son représentant dûment autorisé aux fins des présentes. Chacune des Parties reconnaît et accepte que la signature du présent acte via le processus électronique susmentionné sera effectuée en toute connaissance de la technologie mise en oeuvre, de ses conditions d'utilisation et des lois applicables et, en conséquence, reconnaît la fiabilité dudit processus de signature électronique comme moyen de preuve de son intention de conclure le présent acte à cet égard. Un certificat numérique répondant ; tant aux exigences des articles 1366 et 1367 du Code civil ; qu'à celles du règlement européen 910/2014 dit « eIDAS », certifiera que les signatures apposées ci-dessous seront bien celles de chacune des parties intervenantes au présent acte sous signatures privées. Le présent acte sous signatures privées et ses annexes peuvent être signés électroniquement et le lieu et la date seront indiqués dans chacun des cadres réservés aux parties. Le présent acte sera établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et le procédé permettra à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès. Ainsi l'exigence d'une pluralité d'originaux posée par l’article 1375 du Code civil sera réputée satisfaite. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être consentie, sauf accord écrit et préalable du Prestataire. L’acceptation du devis dans ces conditions entraîne automatiquement la reconnaissance par le client d’avoir parfaitement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation sans réserve. Déroulement de l’offre Pilote L'offre Pilote est réalisée en collaboration étroite avec le client, selon les modalités précisées dans le devis. MOBIUSpack s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne conduite du projet mais ne garantit aucun résultat définitif concernant la généralisation future du dispositif expérimenté. Intégration des obligations spécifiques Les obligations spécifiques du Client et du Prestataire, telles que décrites dans le devis (notamment en ce qui concerne la sélection des produits, l’utilisation des emballages, l’expédition, la notification d’incidents et l’utilisation de l’application de tracking), font partie intégrante des présentes CGV. Propriété des emballages MOBIUSpack Tous les emballages mis à disposition par MOBIUSpack dans le cadre de la fourniture des services demeurent exclusivement la propriété pleine et entière de MOBIUSpack. Le Client reconnaît explicitement que ces emballages ne peuvent en aucun cas devenir sa propriété, indépendamment de la durée d'utilisation, de la localisation ou de toute circonstance particulière, telle que la détention physique ou le transfert temporaire. En aucun cas le Client n'est autorisé à céder, prêter, vendre, louer ou disposer des emballages appartenant à MOBIUSpack sans l'accord préalable écrit de MOBIUSpack. Modalités d’exécution des prestations Mise à disposition de la solution de tracking et d’accès à la plateforme de gestion dans le cadre de la prestation : a) Fonctionnalités La plateforme est conçue pour offrir notamment les fonctionnalités suivantes : ● Gestion et localisation des stocks ; ● Calcul de l’impact environnemental des emballages (CO2 émis, réduction des déchets) ; ● Visualisation en temps réel des statuts des emballages (expédition, retour, disponibilité). b) Conditions d’accès à la plateforme Le Prestataire fournit au Client des identifiants lui permettant d’accéder à la plateforme. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ces identifiants et s’engage à informer immédiatement le Prestataire en cas d’utilisation non autorisée. c) Support technique Le Prestataire assure un support technique accessible par e-mail à l’adresse suivante : [email protected], aux jours ouvrés (Lundi-Vendredi hors jours fériés) de 9h00 à 18h00. d) Niveau de service (SLA) Le Prestataire garantit les niveaux de service suivants : ● Disponibilité de la plateforme : Un taux de disponibilité de 99 % sur une base mensuelle est assuré. ● Traitement des demandes de support : ○ Critique : problème bloquant l’accès ou les fonctionnalités principales de la plateforme. Intervention dans un délai de 4 heures ouvrées. ○ Majeur : dysfonctionnement affectant des fonctionnalités importantes mais permettant une utilisation partielle. Intervention dans un délai de 8 heures ouvrées. ○ Mineur : problème mineur n’impactant pas significativement l’utilisation de la plateforme. Intervention dans un délai de 24 heures ouvrées. Propriété Intellectuelle Les innovations, les prototypes, les livrables, les emballages réemployables, la solution de tracking, la plateforme de gestion et les outils développés durant l’offre Pilote demeurent la propriété exclusive de MOBIUSpack. Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour la durée du contrat. Responsabilité durant l’exécution de la prestation MOBIUSpack s’engage à exécuter les prestations conformément aux engagements pris dans le devis accepté, dans le respect d’une obligation de moyen renforcé. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée de sa part. Le client s’engage à collaborer activement, notamment en fournissant en temps utile les données et éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Tout manquement du client à cette obligation pourra entraîner une révision des délais ou des coûts de la prestation. Durée Le test est prévu pour la durée indiquée dans le devis Résiliation pour Manquement En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours. En cas de résiliation anticipée dans ces conditions, le Client restera redevable des prestations effectuées et des sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation. Résiliation par le Prestataire Le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent accord (les présentes CGV et le devis annexé) dans les cas suivants, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires qu'il pourrait réclamer : ● Après qu'une mise en demeure ait été adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que le Client n'ait pas respecté ses obligations dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette mise en demeure ; ● Après qu'une mise en demeure ait été adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que le Client n'ait pas procédé au paiement des sommes facturées et dues ou n'ait pas respecté l'une quelconque des dispositions du présent accord dans un délai de 30 jours suivant la réception de la mise en demeure ; ● Dans les cas où le Client serait en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de cessation du présent accord, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser la solution fournie par le Prestataire. Tout accès ou tentative d’accès ultérieur pourra être sanctionné sur le plan légal et pénal. Résiliation Anticipée par le Client En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci devra restituer immédiatement les contenants à MOBIUSpack, ne pourra exiger aucun remboursement, et renoncera à la remise du livrable final. Force majeure et imprévision La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution de l'accord est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, du fait de l'autre partie, d'un tiers ou d'une cause extérieure (tels que conflits sociaux, intervention des autorités, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption des réseaux de télécommunications ou électrique). En cas de force majeure, la partie affectée devra notifier par écrit l'autre partie et déployer tous les efforts raisonnables afin de limiter les conséquences, en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais. Règlement des différends-litiges En cas de contestation pour l'application des présentes les parties conviennent que la juridiction compétente sera celle des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lille. Renonciation Le fait que l'une ou l'autre des parties n'exercent pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la partie concernée. Validité Si l'une quelconque des stipulations du présent accord s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Communication et Confidentialité Le Client autorise MOBIUSpack à communiquer en utilisant le logo du Client et le nom du projet comme référence dans des présentations commerciales et sur son site internet. Toute communication plus détaillée (publications détaillées, posts sur réseaux sociaux, vidéos, témoignages clients, etc.) fera l'objet d'une demande d'autorisation préalable écrite au Client. Le présent accord et l'ensemble des informations qu'il contient, notamment la nature des prestations, les prix et les méthodes évoquées, sont confidentiels et destinés exclusivement au Client. Le Client ne pourra divulguer les informations confidentielles qu'à ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d'en connaître, à condition qu'ils soient soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles prévues aux présentes. Toute divulgation d'information confidentielle devra faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable du Prestataire. En cas de non-respect de cette obligation, le Prestataire pourra résilier l'accord et demander réparation de l'intégralité du préjudice subi. Traitement des données personnelles (RGPD) MOBIUSpack garantit que les données personnelles collectées seront traitées conformément au RGPD. Modalités de facturation ● 100% à la commande Délais de règlement Le terme de paiement est de 30 jours fin de mois à date d’émission de la facture. Retard ou défaut de paiement En cas de non paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d'un montant de 40€ sera appliquée et toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d'échéance et jusqu'au paiement intégral, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ce sans formalité préalable. Dans un délai de 15 jours faisant suite à une seconde mise en demeure restée sans effet, le prestataire sera habilité à réclamer la résiliation du contrat aux torts du client selon les conditions prévues supra. Assurances Chaque partie déclare être assurée pour couvrir les risques liés à l’exécution du présent contrat.